Conditions générales de vente (CGV)
Conditions Générales de Vente
www.ladiesunivers.com
Article 1 – Identification de la société
La boutique en ligne www.ladiesunivers.com est exploitée par la SASU M.A.N.A BEAUTY, immatriculée à Nanterre. sous le numéro 884 866 328 R.C.S et ayant son siège au 1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, France.
Article 2 – Présentation du Site internet
2.1 Objet
www.ladiesunivers.com est une boutique en ligne spécialisée dans la vente de produits et accessoires pour le bien-être des femmes.
2.2 Caractéristiques des produits
www.ladiesunivers.com propose une gamme variée de produits dédiés à la beauté et au bien-être féminin.
Les prix des produits et services indiqués sur les fiches des produits du Site sont hors frais de livraison et TTC (toutes taxes comprises). En passant une commande, vous acceptez expressément l’application des présentes CGV.
2.3 Garanties relatives aux produits mis en vente sur le Site:
La présentation des produits ou services sur le site www.ladiesunivers.com à un moment donné n’implique pas et ne garantit pas que ces produits soient disponibles en permanence. Nous nous réservons le droit d’interrompre la vente de tout produit à tout moment.
Article 3 – Acceptation des CGV
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») régissent les règles de vente et d’achat des produits proposés par le site internet « www.ladiesunivers.com » (ci-après dénommé « LADIES UNIVERS »).
Il est impératif de lire et comprendre ces conditions générales avant de passer une commande. Les CGV s’appliquent exclusivement aux personnes physiques non commerçantes. Elles définissent les étapes nécessaires à la passation de la commande et permettent de suivre l’acheminement de chaque commande. Les présentes CGV doivent obligatoirement être acceptées lors de tout achat sur le site.
Nous nous réservons le droit de modifier ces conditions générales occasionnellement sans préavis. Les achats sur le site sont réservés aux personnes physiques non commerçantes. Toutes les transactions sur le site sont effectuées à titre non professionnel.
Article 4 – Passation de commande
4.1 Tarifs
Les prix de vente des produits en ligne sur le site de LADIES UNIVERS, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur. Ces prix peuvent être modifiés par la société M.A.N.A BEAUTY à tout moment. Les frais d’expédition, calculés en fonction du poids et de la destination, sont indiqués à la fin de la commande.
4.2 Disponibilité
Les offres présentées par la société M.A.N.A BEAUTY sont valables jusqu’à épuisement des stocks. En cas d’indisponibilité totale ou partielle après la commande, l’Acheteur sera informé par courrier électronique. En cas d’annulation totale, le remboursement sera effectué. En cas d’annulation partielle, la commande sera validée, les produits disponibles seront livrés, et l’Acheteur aura la possibilité de recevoir un avoir ou un remboursement.
4.3 Commande
Toute personne effectuant un achat sur le site le confirme par un « clic » d’acceptation. La confirmation de la commande est envoyée par courrier électronique au moment de la livraison. Le propriétaire du site se réserve le droit de suspendre toute commande en cas de refus de paiement ou de litige.
Avant la validation de sa commande, l’Acheteur peut modifier ses informations. Une fois validée, la commande est définitive, sauf exercice du droit de rétractation.
Article 5 – Modes de Livraison et de Paiement des Commandes sur Ladies Univers
Lors de la validation de votre commande sur Ladies Univers, il vous incombe de choisir le mode de livraison qui vous convient le mieux parmi les options proposées. Ces modes de livraison sont clairement affichés sur notre site pendant le processus de commande.
5.1 Options de Paiement
Pour régler votre commande, vous disposez de deux options de paiement :
a) Paiement en ligne par carte bancaire via MOLLIE, un prestataire reconnu pour sa fiabilité dans les transactions en ligne. Cette méthode de paiement intègre la solution de sécurisation « 3D Secure », assurant le cryptage SSL de la transaction.
b) Paiement en ligne via Paypal, une plateforme tierce de confiance.
5.2 Tarification et Frais Associés
Les prix des produits affichés sur notre site sont indiqués en euros (€) et incluent toutes les taxes (TTC). Notez que les frais de livraison ne sont pas inclus dans ces prix et seront ajoutés lors de la finalisation de votre commande.
En fonction du pays de livraison, le récapitulatif de commande et la facturation peuvent afficher les prix hors taxes (HT). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
5.3 Sécurité des Paiements
Pour garantir la sécurité de vos transactions en ligne, notre site ne conserve aucune donnée bancaire. Seuls les organismes de paiement autorisés y ont accès. Vous, en tant qu’acheteur, êtes entièrement responsable de toutes les autorisations nécessaires liées au choix du mode de paiement et au règlement de votre commande.
Article 6 – Livraison de Votre Commande
6.1 Généralités sur la Livraison
Les produits que vous avez commandés conformément à nos Conditions Générales de Vente seront livrés à l’adresse que vous avez spécifiée lors de la commande (« Adresse de Livraison »).
Nous proposons différents modes de livraison pour tous nos produits, et nous nous efforçons de traiter et expédier vos commandes aussi rapidement que possible, dans l’ordre de leur réception. Bien que nous fassions notre maximum pour respecter les délais de livraison annoncés, veuillez noter que des événements imprévus peuvent parfois entraîner des retards.
Les livraisons s’effectuent du lundi au vendredi, aux heures normales de bureau, à l’exception des jours fériés, selon les modalités définies par le transporteur sélectionné. La livraison est considérée comme réalisée lorsque le(s) produit(s) est/sont mis à votre disposition à l’adresse indiquée lors de la commande.
Aucune responsabilité ne pourra être imputée à Ladies Univers en cas de retard dans l’exécution de la commande ou dans la livraison des produits commandés sur le site, sauf en cas de faute directe de notre part.
6.2 Caractéristiques des Modes de Livraison
Vous avez le choix de faire livrer votre commande à votre domicile ou à une adresse spécifique. Les frais de livraison peuvent varier en fonction du mode et du lieu d’expédition choisis et seront indiqués au moment de la commande.
6.2.1 Modes de Livraison pour la France Métropolitaine et la Corse
Livraison par Colissimo
Lors de la livraison, vous ou le destinataire désigné signerez électroniquement un accusé de réception remis par le préposé de la société Colissimo.
En cas d’absence, un avis de passage sera laissé, vous permettant de récupérer le colis au bureau de Poste indiqué dans l’avis, dans un délai de 14 jours. Au-delà de ce délai, le colis sera retourné à l’expéditeur, et vous serez remboursé du montant de la commande, déduction faite des frais de livraison et des frais de remise en stock (2,75 €), selon les modalités déterminées par Ladies Univers.
Aucune réclamation concernant la livraison ne sera possible si le colis est marqué comme livré selon le système informatique (flashage) de La Poste.
6.2.2 Modes de livraison pour l’outre-mer et l’international
Livraison par Ladies Univers
Notre réseau international de livraison repose sur des services postaux locaux dans chaque pays, entraînant des modalités de livraison spécifiques selon la destination. En règle générale, lors de la réception, l’Acheteur ou le destinataire doit signer un bordereau de distribution ou un accusé de réception. Cet accusé de réception confirme la livraison par Ladies Univers et réception des produits commandés par l’Acheteur ou le destinataire.
En cas d’absence lors de la livraison, un avis de passage est généralement laissé, permettant le retrait du colis au bureau de poste mentionné dans l’avis, dans un délai de 10 à 21 jours. Il est essentiel que l’Acheteur suive régulièrement le suivi du colis via le lien dans l’e-mail d’expédition pour obtenir les détails de la livraison.
Si le colis n’est pas retiré dans les 10 à 21 jours ouvrables suivant la réception de l’avis (ou en l’absence de la première tentative de livraison du service postal local), le colis sera retourné à Ladies Univers. L’Acheteur sera remboursé, déduction faite des frais de livraison et des frais de remise en stock (2,75 €).
En plus des frais de port, des frais supplémentaires tels que les droits de douane peuvent s’appliquer, en fonction de la valeur de l’envoi.
Pour les colis livrés dans les DOM-TOM, la TVA, l’octroi de mer et l’octroi de mer régionalisé sont applicables dès le premier euro. Aucune contestation de la livraison n’est possible si le colis est enregistré comme livré, sauf en cas d’adresse postale incomplète ou d’erreurs informatiques du service postal.
6.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
6.3.1 Dispositions générales
L’Acheteur ou le destinataire de la commande doit inspecter le colis et les produits à la livraison. En cas d’anomalie sur le colis ou les produits, des procédures spécifiques doivent être suivies (voir articles 6.3.2 et 6.3.3 des Conditions Générales de Vente) en fonction des conditions de la commande. Le non-respect de ces procédures exclut tout recours contre le transporteur et Ladies Univers. Aucun remboursement ou nouvelle livraison ne sera possible.
6.3.2 Procédures en cas de colis endommagé
Livraison Ladies Univers
– Ne pas ouvrir le colis. L’ouverture exclut tout recours.
– Retourner le colis non ouvert à la Poste dans les cinq jours ouvrables.
– Signaler le refus au Service Client de Ladies Univers par e-mail à contact@ladiesunivers.com.
– Établir un « constat de spoliation » auprès de La Poste.
– Signaler l’anomalie au Service Client de Ladies Univers.
La notification des incidents doit être faite dans un délai de 3 jours ouvrables.
6.3.3 Procédure en cas de produit manquant ou endommagé
L’Acheteur doit signaler l’absence ou les dommages du produit au Service Client de Ladies Univers par e-mail à contact@ladiesunivers.com. Des vérifications et informations sur l’identité de l’Acheteur seront demandées.
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Article 6.4 – Délais de Livraison
6.4.1 Livraison en France Métropolitaine
Lorsque vous passez commande sur Ladies Univers, soyez assuré(e) que nous nous efforçons d’expédier vos articles dans un délai de 48 à 72 heures suivant votre commande. Ces délais incluent le traitement, la préparation, et l’expédition depuis nos entrepôts. Les délais de livraison précis varient en fonction du transporteur choisi lors de la commande.
– **Colissimo** : Recevez votre colis en 3 à 4 jours ouvrés.
6.4.2 Livraison Outre-Mer et Internationale**
– **Colissimo Outre-Mer et International** : Prévoyez un délai de livraison de 6 à 9 jours ouvrés.
6.4.3 Règles Applicables Quel Que Soit le Pays de Livraison**
Les délais de livraison que vous visualisez lors de la commande sont ceux affichés sur le site à ce moment-là. Si, toutefois, vous constatez un retard significatif par rapport à la date indicative affichée sur le site, nous vous prions de nous le signaler à contact@ladiesunivers.com.
Dès réception de votre signalement, nous nous engageons à résoudre le retard auprès de notre service de livraison. Nous vous informerons de toute démarche entreprise tout en soulignant que nous ne pouvons être tenus responsables de la non-réception de la commande. En cas de retard, une enquête peut être lancée, et si le produit est retrouvé dans un délai de 21 jours, il vous sera réacheminé immédiatement.
Cependant, si le produit n’est pas retrouvé à l’issue de cette enquête, le transporteur considérera le colis comme perdu. À ce stade, nous procéderons à l’envoi d’un produit de remplacement, à nos frais, ou au remboursement des produits concernés par la perte du transporteur.
Les cas de force majeure, les non-disponibilités de moyens de transport, ainsi que les événements imprévisibles ou inévitables qui provoquent un retard ou rendent les livraisons difficiles, donnent à Ladies Univers le droit de fractionner, renvoyer ou annuler, en totalité ou en partie, la livraison prévue. Dans ces situations, nous vous informerons rapidement par courrier électronique et vous serez remboursé(e) des sommes éventuellement déjà versées et qui seraient indues.
Article 7 – Droits et Délais de Rétractation
7.1 Droit et Délai de Rétractation Légal
7.1.1 Délai d’Exercice du Droit de Rétractation Légal
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la Consommation français, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation légal, sans avoir à motiver votre décision.
7.1.2 Modalités d’Exercice du Droit de Rétractation Légal
Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez nous informer de votre décision en renvoyant les produits par voie postale à l’adresse indiquée dans l’article 7.1.5, ou en contactant notre Service Client dans les 7 jours suivant la commande. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe des présentes Conditions Générales de Vente et l’envoyer en recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : M.A.N.A BEAUTY, 1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, France
Si vous choisissez de renvoyer les produits, veuillez les expédier dans un délai maximum de 7 jours à compter de cette information. En cas de réception des produits au-delà de ce délai, Ladies Univers se réserve le droit de refuser tout remboursement.
7.1.3 Produits Exclus du Droit de Rétractation Légal
Conformément à l’article L.121-21-8 du code de la consommation française, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les commandes portant sur :
– La fourniture de biens qui ont été descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Vous ne pourrez pas faire valoir votre droit
de rétractation contractuel sur les produits descellés dont une nouvelle commercialisation présenterait des risques pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. Ces dispositions s’appliquent sans préjudice des garanties prévues à l’article 8 des présentes CGV.
7.1.4 Dispositions Générales Applicables au Mode de Retour
Les produits doivent être retournés dans un état propre à une nouvelle commercialisation (produits en parfait état avec leur emballage d’origine, accessoires, notice, etc.). Ils doivent être accompagnés du numéro de la commande, porté soit sur le Bon de Retour, soit sur tout autre document. Vous êtes invité(e) à utiliser le Bon de Retour.
Si vous avez bénéficié d’une offre contre achat donnant droit à un ou plusieurs produits offerts en contrepartie de votre commande, veuillez adresser le(s) produit(s) que vous souhaitez retourner accompagné(s) du ou des produit(s) offert(s) reçu(s) en contrepartie de la commande du/des produit(s) retourné(s) afin que Ladies Univers puisse prendre en compte votre demande de rétractation. Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et, le cas échéant, le bon fonctionnement des produits.
7.1.5 Retour par Colis
En plus des conditions prévues à l’article 7.1.4, si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation en retournant un produit par courrier/colis, suivez les instructions suivantes :
– Utilisez l’emballage d’origine pour retourner le(s) produit(s) concerné(s).
– Envoyez le colis ou le courrier à l’adresse suivante : M.A.N.A BEAUTY, 10 rue ampère, igny, France.
Ladies Univers ne accepte pas les colis adressés en port dû. Si vous ne démontrez pas avoir effectivement assuré le dépôt du produit auprès d’un transporteur ou d’un magasin, tout risque lié au retour du produit est à votre charge.
7.1.6 Conséquences de l’Exercice du Droit de Rétractation Légal
Si les produits peuvent faire l’objet du droit de rétractation légal dans les conditions prévues au présent article en termes de délai et de modalités de retour des produits, nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
7.1.7 Frais
Conformément à l’article L121-21-3 du Code de la Consommation français, les frais de retour des produits demeureront à votre charge excepté en cas de défaut de conformité des produits livrés par rapport à la commande (dans ce cas ces frais de retour seront à la charge de Ladies Univers). Lors de l’exercice de votre droit de rétractation, vous êtes en droit de demander le remboursement total ou partiel de votre commande, les frais d’expédition n’étant inclus que si le remboursement concerne la totalité de la commande.
Article 8 – Garantie Légale de Conformité et Vices Cachés
8.1 La Garantie Légale de Conformité
Conformément aux articles L.211-4 à L.211-11 du Code de la Consommation, vous bénéficiez sur les produits achetés sur Ladies Univers de la garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) années à compter de la délivrance du produit. Pour être conforme, le produit doit être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et correspondre à la description donnée sur le site ou présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement en attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur.
Les images figurant sur le site et le rendu des couleurs des composants dépendent de l’écran et des systèmes informatiques utilisés. Les différences de teintes ne constituent donc pas nécessairement un défaut.
En cas de défaut de conformité sur un produit acheté sur le site, nous vous remercions de nous le signaler au Service Clients en nous adressant des photographies mettant en évidence le défaut de conformité du produit. Si le défaut de conformité est avéré, nous procéderons au remboursement ou au remplacement du produit conformément à l’article L211-9 du Code de la Consommation.
8.2 La Garantie des Vices Cachés
Conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code Civil, vous bénéficiez également de la garantie à raison des défauts cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que vous ne l’auriez pas acquis, ou n’en auriez donné qu’un moindre prix, si vous les aviez connus.
Si le vice caché est avéré, vous pourrez retourner le produit afin d’être remboursé intégralement. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Article 9 – Propriété Intellectuelle
La marque Ladies Univers, ainsi que l’ensemble des marques, illustrations, images, logotypes et tout contenu figurant sur le site demeurent la propriété exclusive de la société propriétaire du site. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces éléments sans accord écrit et préalable est strictement interdite.
Cela inclut également tous droits d’auteur, dessins et modèles, brevets figurant et/ou utilisés sur le site.
Article 10 – Responsabilité
10.1 Vous, l’Acheteur
Avant de passer votre commande sur Ladies Univers, veuillez déclarer avoir la pleine capacité juridique vous permettant de vous engager conformément à nos Conditions Générales de Vente. Nous ne sommes pas tenus de vérifier la capacité juridique de nos visiteurs et des Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des articles
sur le site, ses responsables légaux assumeraient l’entière responsabilité de cette Commande.
10.2 Nous, le Vendeur
En cas d’interruption d’accès ou d’utilisation de notre site et/ou de ses services, la responsabilité de Ladies Univers ne peut être engagée que si ladite interruption est de notre seul fait et ne peut être résolue dans des délais raisonnables. En cas de force majeure et/ou d’action(s) causée(s) par un tiers susceptible de dommage(s), notre responsabilité ne saurait être engagée. Nous nous engageons à fournir des efforts raisonnables pour résoudre tout problème dans les plus brefs délais.
Quant à la mise à disposition et au fonctionnement du site et de ses services, nous ne sommes soumis qu’à une obligation générale de moyen. Nous ne pouvons en aucun cas voir notre responsabilité engagée pour tout inconvénient ou dommage inhérent à l’accès et/ou à l’utilisation du réseau internet et/ou électrique. Cela inclut, mais n’est pas limité à, une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de solutions informatiques malveillantes.
Article 11 – Données à Caractère Personnel
Toutes les données à caractère personnel demandées lors de votre inscription sur Ladies Univers ou au cours du processus d’achat sont nécessaires au traitement de votre commande en ligne. Nous nous réservons le droit de les transmettre à certains de nos partenaires dans le cadre de l’exécution et de l’accomplissement de chacune des commandes passées.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut être exercé en nous envoyant un courrier postal à l’adresse de notre siège social ou par courrier électronique à contact@ladiesunivers.com. Chaque demande doit être accompagnée d’une copie de votre carte d’identité.
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Article 12 – Généralités
12.1. Liens hypertexte
Notre site affiche des liens hypertextes pointant à l’intérieur du site ou vers d’autres sites internet. Nous n’exerçons aucun contrôle a priori et n’assumons aucune responsabilité sur les autres sites pointés par ces liens. Si vous souhaitez publier un ou plusieurs liens hypertextes renvoyant directement sur la page d’accueil de notre site, veuillez demander préalablement l’autorisation à Ladies Univers. Il ne s’agira pas, dans ce cas, d’une convention implicite d’affiliation. Toute utilisation de technologies du type « framing » ou « in-line linking » pointant vers le site est formellement interdite.
12.2. Durée
Les Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables tant que le site est accessible sur le réseau internet.
12.3. Valeurs des informations et données
Toutes les informations et données collectées, traitées, archivées et conservées par Ladies Univers et/ou ses partenaires sont susceptibles d’être employées en tant que preuves.
12.4. Conservation et archivages des commandes et des factures
L’archivage des commandes et des factures est effectué en tant que copies conformes.
12.5. Modification des CGV
Les CGV peuvent être modifiées à tout moment par le propriétaire du site. La nouvelle version des CGV vaut à compter du jour de sa mise en ligne sur le site.
12.6. Litiges
Tout conflit ou litige susceptible d’apparaître entre l’acheteur et Ladies Univers relatif à l’utilisation du site et de ses services autant qu’à la passation de toute commande et à l’achat de produits qui ne peut être résolu par voie amiable est obligatoirement et automatiquement soumis à la compétence du tribunal compétent.
12.7. Nullité
Si l’une quelconque des articles stipulations des CGV est déclarée nulle ou non-écrite, les autres articles conservent toute leur efficacité et leur portée. À ce titre, Ladies Univers se réserve le droit d’apporter des modifications à toute stipulation des CGV ainsi déclarée nulle ou non-écrite.
12.8. Droit applicable
Les CGV sont soumises au droit français, seul droit applicable en la matière. Les CGV sont rédigées en français, seule langue applicable en la matière. Toute traduction des CGV ne peut avoir qu’un caractère informatif.
Annexe 1 : Modèle de formulaire de rétractation
A L’attention de Ladies Univers
[Adresse]
E-mail : [adresse e-mail]
Par ce formulaire, je vous informe que je souhaite me rétracter concernant les produits que j’ai achetés en ligne sur votre site internet. Les produits doivent impérativement être retournés avec le présent formulaire dument renseigné. Ladies Univers ne rembourse aucun produit qui n’a pas été retourné.
Nom et prénom de la personne ayant effectué la commande : [Nom et prénom]
Adresse e-mail fournie lors de la commande : [Adresse e-mail]
Motif(s) du retour des produits (facultatif) : [Motif(s)]
N° de commande : [Numéro de commande]
Commande effectuée le : [Date de commande]
Commande reçue le : [Date de réception]
Montant de la commande : [Montant total de la commande]
Produits commandés pour lesquels la rétractation est demandée :
1. [Produit 1] / Prix unitaire : [Prix unitaire]
2. [Produit 2] / Prix unitaire : [Prix unitaire]
(Pour tout produit supplémentaire, veuillez continuer la présente liste ci-dessous.)
Montant total : [Montant total]
Date : [Date]
Signature : [Signature]
Documents à joindre : Copie de la facture correspondante
Tout retour devra être retourné à l’adresse suivante :
M.A.N.A BEAUTY
1 Place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt
France
NB : Ladies Univers se réserve le droit de ne pas donner suite à la présente demande de rétractation si le présent formulaire est envoyé incomplet, mal complété ou non lisible. Les frais de retour des produits sont à la charge exclusive de la personne qui les retourne pour demander leur remboursement. Tout retour devra être retourné à l’adresse indiquée.
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